Le salaire minimum (Französisch)

• Droits et échéance
• Primes exceptionnelles
• Indemnités et suppléments
• Prestations en nature
• Suivi documenté
• Contrôles

Le salaire minimum général légal est entré en vigueur en Allemagne le 1er janvier 2015. Il s’applique à toutes les personnes qui travaillent en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2026, son montant horaire brut est de 13,90 euros. Il passera à 14,60 euros le 1er janvier 2027.

Le salaire minimum légal s’applique quels que soient le nombre d’heures travaillées et la nationalité de la personne employée. Il s’applique donc également aux personnes qui exercent une activité mineure (« mini -job »), aux travailleurs saisonniers et aux personnes étrangères qui travaillent en Allemagne. Toutes ces personnes bénéficient du salaire minimum, qu’elles soient employées par un employeur allemand ou étranger.

Les employés de moins de 18 ans qui n’ont pas terminé leur formation professionnelle ne bénéficient pas du salaire minimum. Cela concerne également les salariés qui étaient chômeurs de longue durée juste avant de commencer à exercer leur emploi : ils ne bénéficient pas du salaire minimum au moins pendant les six premiers mois de leur activité.

En principe, le salaire minimum s’applique également aux stagiaires, sauf lorsqu’ils effectuent l’un des stages suivants :

• un stage obligatoire dans le cadre de leur scolarité, de leur formation ou de leurs études,
• un stage volontaire parallèle à leur formation ou à leurs études,
• un stage d’orientation d’une durée de trois mois au maximum.

Droits et échéance

Les salariés ont droit au salaire minimum légal pour chaque heure de travail réellement effectuée dans la période comptable (il s’agit en général du mois civil). Cela s’applique également aux heures supplémentaires.

Les employeurs sont tenus de verser le salaire minimum à l’échéance convenue. Le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été fournie. Il n'est possible de déroger à cette règle que dans des limites strictes, en utilisant un compte de temps de travail convenu par écrit. Si le dernier jour d’un mois civil tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, le salaire minimum devra être payé au plus tard le jour précédent.

Primes exceptionnelles

Les primes exceptionnelles telles que la prime de Noël ou la prime de vacances peuvent être prises en compte dans le calcul du salaire minimum. La condition préalable à cela est qu’elles constituent une contrepartie à la performance fournie et qu’elles soient versées au salarié de manière irrévocable.

En revanche, les primes exceptionnelles révocables ou les primes d’ancienneté ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du salaire minimum. La prime ne peut être prise en compte que si elle est versée pendant la même période comptable. Lorsque le salaire est calculé pour un mois civil, la prime exceptionnelle peut donc être prise en compte uniquement dans le calcul du salaire minimum pour le mois où la prime est versée.

Indemnités et suppléments

Les indemnités et suppléments qui constituent une contrepartie à la prestation fournie peuvent être en principe également pris en compte dans le calcul du salaire minimum. Cela s’applique par exemple aux indemnités versées pour l’exercice d’un travail posté ou d’un travail pénible ou encore aux suppléments versés en cas de travail le dimanche et les jours fériés. En revanche, les paiements effectués par l’employeur sur la base d’une disposition légale sont versés en plus du salaire minimum. C’est notamment le cas des suppléments versés pour le travail de nuit.

Prestations en nature

L’employeur doit le salaire minimum aux bénéficiaires sous forme d’argent. Il ne peut remplacer ces prétentions par des prestations en nature. Une prise en compte des frais de repas et d’hébergement est possible dans une moindre mesure uniquement pour les travailleurs saisonniers.

Suivi documenté

Afin de garantir que l’employeur paie le salaire minimum vraiment pour le temps travaillé, il est tenu d’établir dans certains cas un suivi documenté des heures travaillées par le salarié. Cette obligation s’applique à tous les travailleurs exerçant une activité professionnelle mineure (« mini-job »), à l’exception de ceux qui sont employés dans les ménages privés. Elle continue de s’appliquer dans certaines branches, notamment celles

• du bâtiment,
• des restaurants et auberges,
• des services de nettoyage de bâtiments,
• de la sylviculture,
• de l’industrie de la viande et
• des secteurs de l’expédition, du transport et de la logistique.

L’obligation d’établir un suivi documenté peut être néanmoins supprimée en cas de dépassement de certains seuils de revenus.

L’obligation d’établir un suivi documenté n’est pas soumise à une forme particulière, un suivi manuscrit suffit également. L’employeur doit noter le début, la fin et la durée du temps de travail quotidien par semaine à compter de la date de la prestation fournie.

Contrôles

Les autorités de l’administration douanière contrôlent l’ application du salaire minimum. Le service responsable est le « Contrôle financier du travail au noir » (Finanzkontrolle Schwarzarbeit).